L’Autorité de Régulation de la Sous-Traitance dans le Secteur Privé (ARSP) renforce les exigences légales applicables aux entreprises opérant dans le secteur de la sous-traitance en République démocratique du Congo. À compter du 1er décembre 2026, de nouvelles obligations documentaires seront imposées aux entreprises sous-traitantes pour obtenir ou conserver leur attestation d’enregistrement.

Dans un communiqué rendu public le 12 novembre 2026 à Kinshasa, le Directeur Général de l’ARSP Juan Ted Beleshay Kasanda rappelle que ces nouvelles dispositions découlent de l’article 9 bis, alinéas 1, 2, 3 et 4, de la Loi n° 26/017 du 30 juin 2026, modifiant et complétant la Loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

Désormais, toute entreprise de sous-traitance devra obligatoirement présenter quatre documents pour se conformer à la réglementation en vigueur. Il s’agit notamment d’une déclaration sous serment identifiant les propriétaires réels ou bénéficiaires effectifs de l’entreprise, d’une copie certifiée conforme de tout pacte d’actionnaires ou accord de gestion existant, ainsi que de la preuve du versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais.

Sur ce dernier point, la loi exige que les dividendes soient versés proportionnellement aux parts sociales détenues par les actionnaires congolais, qui doivent représenter au minimum 51 % du capital social. Ces versements doivent exclusivement transiter par des comptes bancaires domiciliés en République démocratique du Congo, à la clôture de chaque exercice comptable.

Le quatrième document exigé est le quitus fiscal en cours de validité.

Selon l’ARSP, ces nouvelles exigences viennent renforcer les dispositions de l’article 4 de l’Arrêté ministériel n° 02/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021, qui fixe les conditions et modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de sous-traitance dans le secteur privé.

Face à ce renforcement du dispositif réglementaire, l’Autorité invite toutes les entreprises concernées, qu’elles soient sous-traitantes ou principales, ainsi que les autres parties prenantes, à prendre les dispositions nécessaires pour assurer leur conformité avant l’entrée en vigueur de ces mesures.

L’ARSP prévient, par ailleurs, que tout manquement à ces obligations exposera les entreprises concernées au rejet de leur demande d’enregistrement ou au retrait pur et simple de leur attestation d’enregistrement déjà délivrée.

À travers ces nouvelles dispositions, le régulateur entend renforcer le respect des exigences légales encadrant la sous-traitance en RDC, notamment en matière de transparence sur la propriété des entreprises, de participation des actionnaires congolais et de respect des obligations fiscales.