SOUS-TRAITANCE EN RDC : L’ARSP ordonne à À Thomas Mining de rompre ses contrats avec 93 entreprises non éligibles

L’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) a ordonné à la société Thomas Mining SARL, opérant dans la province du Lualaba, de mettre fin à ses contrats de sous-traitance conclus avec 93 entreprises jugées non éligibles au regard de la législation congolaise en vigueur.
Dans une décision signée par son directeur général, Juan Ted Beleshayi Kasanda, l’ARSP enjoint à Thomas Mining de cesser toute attribution, tout renouvellement ou toute prorogation de marchés de sous-traitance au profit des entreprises concernées, reprises dans une liste annexée à la décision.

L’autorité de régulation exige également la résiliation des contrats encore en cours d’exécution avec ces structures, ainsi que leur retrait des fichiers de sous-traitants de l’entreprise, jusqu’à la régularisation de leur situation administrative et juridique.

Cette mesure fait suite à une mission de contrôle menée par l’ARSP, qui a révélé des irrégularités dans les pratiques de sous-traitance de Thomas Mining au cours de l’exercice 2025. Selon les conclusions de cette mission, les 93 fournisseurs de biens et prestataires de services répertoriés par l’entreprise ne justifiaient pas des conditions légales requises pour exercer des activités de sous-traitance en République démocratique du Congo.
Par ailleurs, Thomas Mining dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la notification de cette décision, pour transmettre à l’ARSP un plan correctif obligatoire. Celui-ci devra notamment définir les mesures à prendre pour ouvrir la chaîne de valeur de l’entreprise aux sous-traitants remplissant les conditions d’éligibilité prévues par la réglementation.

L’ARSP rappelle enfin que cette mise en conformité ne dispense pas Thomas Mining du prélèvement obligatoire de 1,2 % du montant hors TVA dû à l’autorité de régulation.
À travers cette décision, l’ARSP entend faire respecter les dispositions légales encadrant la sous-traitance dans le secteur privé et renforcer l’accès des entreprises éligibles aux opportunités économiques générées par les activités des sociétés opérant en RDC.
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