La première audience de l’affaire qui oppose le député national, Fabrice Puela au Bureau de l’Assemblée nationale dirigé par Jeanine Mabunda aura lieu ce mercredi au Conseil d’Etat.
La haute juridiction du pays va trancher sur la requête de l’élu de Matadi exigeant la démission du Bureau de l’Assemblée nationale pour n’avoir pas déposé le rapport financier de la session de mars dans le délai. Pour l’élu de Matadi, la présidente de la Chambre a violé l’article 139 de son règlement intérieur. Cet article dispose, à son alinéa 6 :
” À la fin de chaque exercice budgétaire, le Bureau présente à l’Assemblée plénière un rapport complet de la gestion financière de l’Assemblée nationale dans les trente jours après l’ouverture de la session de mars. Passer ce délai, le bureau est réputé démissionnaire “.
A la veille de la première audience du Conseil d’Etat, les juristes interprètent les lois selon que l’on est dans un camp ou dans un autre.
Le professeur Auguste Mampuya, qui semble prendre la défense du Bureau de l’Assemblée nationale demande au conseil d’Etat de rejeter la requête de Fabrice Puela. Pour cet enseignant de droit à l’Université de Kinshasa, le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour se prononcer sur une affaire législative.
Il a souligné que seule la plénière est habilitée à se prononcer sur une question qui énerve le règlement intérieur de l’Assemblée nationale et non un député de manière unilatérale comme le cas sous examen avec Fabrice Puela qui n’a pas qualité.
On se rappelle que le même argument, développé par le Bureau de l’Assemblée nationale n’avait pas empêché le Conseil d’Etat de trancher en faveur de Jean Marc Kabund qui l’avait saisi pour suspendre sa déchéance au poste de Premier vice-président de la Chambre basse décidée par la plénière.
Par conséquent le Conseil d’Etat avait également décidé la surséance de l’élection du premier vice-président de l’Assemblée nationale en remplacement de Jean-Marc Kabund.
Sur ordre du Procureur près de la Cour de cassation, les éléments de la police avaient le Palais du peuple et empêché les députés nationaux d’accéder à la salle de congrès pour tenir la plénière consacrée à l’élection du 1er vice-président de l’Assemblée nationale.
Le même scénario va-t-il se répéter dans ce nouveau feuilleton signé par Fabrice Puela?
Dans le camp du requérant, on se frotte déjà les mains.
Les avocats de Fabrice Puela qui seront devant le prétoire aujourd’hui sont assurés de la démission du Bureau de l’Assemblée nationale.
Ils soutiennent que l’interprétation de l’article 139 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale est sans équivoque.
” Le Bureau de l’Assemblée nationale est réputé démissionnaire faute de soumettre le rapport de financier à la plénière un mois après l’ouverture de la session ordinaire ” Selon Fabrice Puela, à la date du 15 avril 2020 le Bureau de l’Assemblée nationale n’a pas déposé ledit rapport à la sanction de la plénière.
Ce que rejette le Bureau de l’Assemblée nationale qui affirme par la bouche de son rapporteur soumis déposé le rapport financier de la session de mars dans le délai dans une plénière organisée à format réduit dans le contexte de la pandémie de Covid-19 Comme il fallait s’y attendre, cette affaire judiciaire prend déjà des colorations politiques.
Dans la famille politique du Chef de l’Etat, la requête de Puela est une aubaine pour avoir la tête de Jeanine Mabunda, en froid avec Félix Tshisekedi depuis la nomination et la prestation de serment de trois juges de la Cour Constitutionnelle.
Dans les officines de l’UDPS, on est de plus en plus convaincu que la déchéance de Mabunda et de l’ensemble de son bureau facilitera la requalification de la Majorité à l’Assemblée nationale archi dominée par le Front Commun pour Congo, regroupement politique cher à Joseph Kabila.
La présidente de l’Assemblée nationale qui ne s’avoue pas vaincue est réconfortée par le soutient de la majorité des députés de sa famille politique qui ont rejeté en bloc l’action initiée par Fabrice Puela au niveau du Conseil d’Etat.
Au nombre de soutien de la présidente de l’Assemblée nationale, il y a les mamans maraîchères. Elles ont organisé un sit-in lundi 16 novembre devant le Conseil d’Etat pour soutenir Jeanine Mabunda.
Ce n’est pas tout. Les assistants parlementaires des députés du FCC ont désapprouvé la démarche de l’élu de Lamuka. Ils accusent Fabrice Puela de chercher à se venger contre les députés FCC qui avaient voté en faveur de Jean Jacques Lungwana contre sa candidature au poste de rapporteur de l’Assemblée nationale qui revenait à l’opposition.
Face à la tension entre les deux regroupements politiques qui composent la majorité au pouvoir, l’affaire qui oppose Fabrice Puela et le Bureau de l’Assemblée nationale risque de jeter l’huile au feu.
