* Dès lors que l’Assemblée nationale dispose déjà de deux juges sur les trois à la Cour constitutionnelle, soutient-il, il va de soi que l’unique poste restant soit proposé par le Sénat au congrès.
*Pour maître Willy Wenga, le Sénat n’a violé ni la Constitution, ni le règlement intérieur du congrès.
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Le report du congrès consacré à la désignation du remplaçant du juge Polycarpe Mungulu T’apangane à la Cour constitutionnelle, continue à défrayer la chronique. A travers une correspondance datée d’hier mardi 24 mai, le président du Sénat a rétabli la vérité quant aux accusations portées contre sa personne par son collègue président de l’Assemblée nationale.
Dans une lettre qui circule sur les réseaux sociaux depuis le lundi dernier, Christophe Mboso s’en est ouvertement pris à son collègue du Sénat l’accusant de violation des articles 158 de la Constitution et 42 du Règlement intérieur du congrès, en désignant son candidat, le sénateur Louis Mbonga Magalu Engwanda, pour compléter le vide occasionné par le décès du juge Polycarpe Mungulu T’apangane à la Cour constitutionnelle.
Dans sa réplique, Modeste Bahati Lukwebo a démontré le caractère gratuit et sans fondement des allégations du bureau de l’Assemblée nationale. Il qualifie les propos de Christophe Mboso d’une accusation partiale visant à salir son honneur et sa crédibilité.
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DE FAUSSES ACCUSATIONS
« Je marque mon étonnement de constater que vous m’attribuez à tort d’avoir impunément violé les articles 158 de la Constitution et 42 du règlement intérieur du congrès. Un grief qu’aucune enquête, même banale, ne saurait établir à ma charge. C’est une accusation partiale pour salir mon honneur et ma crédibilité pour des raisons dont vous vous réservez les détails« , a écrit Modeste Bahati Lukwebo.
Il accuse Mboso de faire une interprétation aussi approximative que partisane de ces articles. Pour Modeste Bahati Lukwebo, la démarche de son institution se fonde plutôt sur le remplacement d’un juge de la Cour constitutionnelle décédé en plein mandat, conformément aux articles 7 et 8 de la loi organique du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.
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Avant de clore sa correspondance, le président de la chambre haute du Parlement a tenu à insister sur l’équilibre institutionnel qui doit primer dans la gestion de ce dossier. Il rappelle que l’Assemblée nationale dispose déjà de deux juges sur les trois délégués par le Parlement à la Cour constitutionnelle.
VIVEMENT L’ÉQUILIBRE INSTITUTIONNEL
» Au nom du bicaméralisme parlementaire, constitutionnellement reconnu au Parlement congolais ; le sens éthique, la complémentarité et l’équité interinstitutionnelle commandent le respect strict de droits et obligations reconnus à chaque chambre. Dès lors que l’Assemblée nationale dispose déjà de deux juges sur les trois à la Cour constitutionnelle, il va de soi que l’unique poste restant soit proposé par le Sénat au congrès. C’est ce qui justifie la résolution du Sénat qui présente un candidat au congrès« , a conclu Modeste Bahati Lukwebo.
Cette réaction de Modeste Bahati Lukwebo à cette confusion entretenue délibérément par l’Assemblée nationale est saluée par plus d’une personne.
Sans prendre fait et cause pour x ou y, nombre d’analystes estiment que le bureau de l’Assemblée nationale fait une fausse lecture de l’article 42 du Règlement intérieur du Congrès.
Pour Christophe Mboso, cette disposition du règlement intérieur du congrès exige que la désignation des juges du quota Parlement soit accomplie par les deux chambres du Parlement réunies en congrès, et qu’une commission soit mise en place aux fins de recevoir les candidatures, les examiner, les auditionner et faire rapport à la plénière du congrès.
Cependant, analyse faite, force est de constater que le bureau de Christophe Mboso fait une lecture partielle de cet article. Il fait délibérément fi de l’alinéa deuxième de cet article qui, noir sur blanc, souligne que la procédure d’institutionnalisation de la commission chargée de recevoir les candidatures n’est nécessaire qu’en cas de renouvellement qui intervient tous les trois ans. Or, pour le cas d’espèce, il ne s’agit que d’un simple remplacement pour cas de décès.
LE SÉNAT N’A NI VIOLÉ LA CONSTITUTION, NI LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’article 42 du Règlement du congrès dispose ce qui suit: « L’Assemblée nationale et le Sénat désignent les membres de la Cour constitutionnelle en tenant compte des dispositions des articles 158 et 159 de la Constitution. A chaque renouvellement de la Cour constitutionnelle, le congrès créé une commission chargée de recevoir les candidatures, de les examiner au regard des critères légaux, d’auditionner les candidats et de faire des propositions motivées à la plénitude« .
On comprend à la lecture intégrale de cet article que l’institution d’une commission chargée de recevoir les candidatures n’est obligatoire qu’en cas du renouvellement de la Cour constitutionnelle. Et même alors, si la commission de sélection des candidatures devait être instituée, c’est au Sénat de la mettre en place et non à l’Assemblée nationale.
UNE THÈSE CONFIRMÉE PAR LES JURISTES
C’est dire que l’attitude adoptée actuellement par le bureau de la chambre haute du Parlement n’est pas contra leguem. Le Sénat n’a pas agi au contraire du communiqué conjoint convoquant le congrès. Surtout lorsqu’on sait que son candidat, le sénateur Louis Mbonga Magalu Engwanda est aussi de la Mongala comme l’exige la géopolitique.
Cette thèse a été confirmée par Me Willy Wenga. Interrogé à ce sujet par un média de la place, cet avocat au barreau de Kinshasa Gombe a affirmé qu’en désignant son candidat à la Cour constitutionnelle, le Sénat n’a violé ni la constitution, ni la loi, encore moins le règlement intérieur du congrès.
« Lorsque vous lisez pertinemment cette résolution, c’est une résolution du Sénat qui désigne son candidat à la Cour constitutionnelle et non une résolution portant sur la désignation du délégué du Parlement à la Cour constitutionnelle. Les attaques contre Modeste Bahati, c’est comme si le Sénat a désigné déjà le délégué du Parlement à la Cour constitutionnelle« , a-t-il déclaré.
Sans détour, cet avocat pense que le congrès devrait se tenir pour entériner la désignation du candidat proposé par le Sénat. « La résolution a juste valeur juridique de proposition et non de décision, parce qu’en s’adressant à son collègue de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ne s’est pas adressé au président de la République auprès de qui tous les procès-verbaux de désignation du parlement devront être envoyés pour la signature de l’ordonnance« , a-t-il conclu.
FAUSSE LECTURE DES TEXTES OU MAUVAISE FOI?
Pour nombre d’analystes, à défaut d’être une fausse lecture des textes, l’attitude qu’affiche le président de l’Assemblée nationale dénoterait une mauvaise foi. Ils mettent en garde la Chambre basse du Parlement contre cette attitude qui menace ce qu’on qualifie de « l’équilibre institutionnel« .
