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Dossier Mukebayi: Deo Lushule dit qu’il n’est tenu à aucun délai pour l’exécution de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle

Par Redaction
21 février 2020
Dans Actualité en RDC, Justice, Politique RDC
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Le premier président de la Cour d’appel de la Gombe, Deo Lushule, a déclaré a un journaliste qu’il n’est tenu à aucun délai pour l’exécution de l’arrêt de la Cour constitutionnelle en faveur de l’honorable Mike Mukebayi. Grave la où l’article 94 de la loi sur la Cour constitutionnelle dit que les arrêts de la Cour constitutionnelle sont “exécutoires immédiatement”. Le juge en charge de l’exécution a déjà dépose l’arrêt de main levée de la détention sur la table de Lushule depuis mercredi 19 février. Toujours pas de suite 72 heures plus tard.

Source: C-news
Via: Congoactu.net
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