La déclaration d’appartenance politique des députés à l’Assemblée nationale à l’opposition politique ou la majorité (Union sacrée) est mal dirigée par le Front commun pour le Congo (FCC).
Dans une déclaration politique faite ce lundi par le FCC, la famille politique de Joseph Kabila crie à la violation de la Constitution par le bureau d’âge de l”Assemblée nationale.
Les députés qui sont restés fidèles jusqu’à là à Joseph Kabila, estiment que, le point relatif à l’identification de la majorité parlementaire ne figure pas dans la décision de convocation de la session extraordinaire encore moins, évoqué dans l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle R.Const.1438 .
“Aucun débat dont l’objet est étranger à sa mission ne peut avoir lieu sous la présidence du Bureau provisoire conformément à l’article 13 du Règlement Intérieur”, précise le FCC dans sa déclaration.
Pour ce regroupement, l’Arrêt ci-haut cité dans son dispositif ne reconnait au Bureau d’age que le seul pouvoir de vider la pétition engagée contre le questeur adjoint du bureau définitif et d’organiser les élections du Bureau définitif. Par conséquent demander aux députés nationaux de faire, en cours de législature, une déclaration individuelle d’appartenance à la Majorité ou à l’opposition, violerait « intentionnellement la Constitution ».
Dès lors, poursuit la déclaration,« l’invitation faite, par votre Bureau d’âge, aux députés nationaux de faire, en cours de législature, une déclaration individuelle d’appartenance à la Majorité ou à l’opposition, viole intentionnellement la Constitution en ses articles 114 116 et le Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale en ses artides 24 alinea 4 et 54 alinea 7et 8».
Le Front commun pour le Congo s’appuie finalement sur le règlement intérieur de l’assemblée nationale à valeur de la loi organique déclaré par l’arrêt de la R. const.881 de la cour constitutionnelle conforme à la constitution, en son article 26 alinéa 4 qui stipule « qu’au début de chaque législature, les partis et regroupements politiques déposent au Bureau provisoire de l’Assemblée une déclaration d’appartenance à la majorité ou à l’opposition politique dûment signée par chacun d’entre eux».
« En application de cette disposition, les partis politiques et Regroupements politique PPRD, AFDC-A, AAB, AABC, AA/a, PPPD, ADRP, PALU A,ACO, ABCE, PCD, RRC, AAAC, ATIC, ALLIANCE, CODE, CPR, MIP,ADU ,G18, APCO et PRP on fait leurs déclarations écrites d’appartenance à la majorité parlementaire pour la législation 2019-2023 dûment déposées à l’assemblée nationale respectivement en date du 05 ou 06 avril 2019. A ces déclarations, étaient annexées les listes nominatives de députés, partis politiques et Regroupements respectifs.
L’assemblée plénière à, par la suite pris acte de ces déclarations au cours du même mois», renchérit la déclaration.
Et d’ajouter, « Par ailleurs , l’Article 54 alinéa 7 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale stipule Chaque député est membre du groupe parlementaire auquel appartient le parti politique dans le cadre duquel il a été élu ».
Lors de la dernière plénière convoquée le vendredi dernier, le Président du bureau d’âge Christophe Mboso avait remis aux députés des fiches pour qu’ils déclarent leur appartenance politique soit à l’opposition, soit à la majorité ( Union sacrée).
Congoactu.net
