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Affaire Des Mercenaires : Le Collectif Des Avocats De Moïse Katumbi Interpelle Le PGR Sur Le Non-Respect De L’Article 19 De La Constitution

Par Redaction
5 avril 2018
Dans Actualité en RDC, Justice
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RDC: Ouverture D’Une “Information Judiciaire” Contre L’Opposant Katumbi
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Dans une conférence de presse tenue mercredi 04 avril, le collectif des avocats de l’opposant en exil Moïse Katumbi, président de la plateforme « ensemble », ont interpellé le parquet Général de la République pour « non-respect » de l’article 19 de la constitution.

Pour ce collectif, « notre client réclame l’application de l’article 19 de la constitution congolaise qui interdit de détourner une personne de son juge naturel. Le juge naturel, c’est le tribunal de Grande Instance de Lubumbashi ».

Et d’ajouter « en le déférant directement devant la Cour Suprême de Justice au lieu de le déférer devant son juge naturel, on risque de le priver de son degré d’appel. Et par conséquent il y a donc un risque si y a jugement ça peut toujours arriver qu’une décision ne soit pas conforme au droit, il n’y a pas possibilité de la corriger ».

cas-info | CONGOACTU

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Tags: Moise Katumbi
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